Rental Rules Copenhagen

Votre guide gratuit des rĂšgles de location Ă  Copenhague

 

Bienvenue sur RentalRules.dk. Il s’agit d’un projet bĂ©nĂ©vole visant Ă  aider les Ă©trangers Ă  payer un loyer correct tout en Ă©vitant les arnaques de certains propriĂ©taires danois qui pourraient profiter de leur mĂ©connaissance du systĂšme.

Les locataires au Danemark sont protégés par la loi danoise sur la location.

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Les rÚgles de location à Copenhague en Français

Veuillez noter:

Les rÚgles sont traduites par des bénévoles non spécialistes et non par des juristes ou avocats.

Les rĂšgles peuvent ĂȘtre trouvĂ©es sur diffĂ©rents sites web, l’objectif de notre site est de collecter et centraliser ces informations pour les rendre plus facilement accessibles pour les Ă©trangers peu familiers avec le systĂšme danois.

Nous n’apportons pas d’assistance pour les cas spĂ©cifiques, plaintes et litiges. Nous souhaitons simplement aider les Ă©trangers Ă  trouver les informations nĂ©cessaires aussi simplement que possible.

1. Le contrat de location

Afin de louer un logement pour y vivre, vous concluez un contrat de location avec le propriĂ©taire du logement. Celui-ci traite et recense les exigences formelles liĂ©es Ă  la location et tout ce qui doit ĂȘtre documentĂ© par Ă©crit.

Le contrat de location et tout autre accord liĂ© Ă  la location doivent ĂȘtre prĂ©parĂ©s par Ă©crit si vous ou le propriĂ©taire en faites la demande.

Un accord verbal peut Ă©galement ĂȘtre pleinement contraignant mais il peut ĂȘtre difficile voire impossible Ă  prouver dans les situations oĂč vous en auriez besoin. Par consĂ©quent, nous vous recommandons de le faire Ă©crire pour pouvoir justifier d’une preuve d’accord si nĂ©cessaire.

Le contrat de location est l’accord Ă©crit entre vous et votre propriĂ©taire. Il est juridiquement contraignant pour les deux parties. Il dĂ©crit le logement ainsi que vos droits et obligations et ceux de votre propriĂ©taire, concernant la location – par exemple:

  • La date d’effet du bail correspondant au dĂ©but de la pĂ©riode de location
  • La taille du logement
  • La somme Ă  verser lors de l’emmĂ©nagement (comprenant notamment la caution, loyer(s) Ă  prĂ©payer et loyer)
  • Les accords concernant les autres charges (eau, chauffages, etc.)
  • La mention des responsabilitĂ©s de chacun concernant l’entretien (locataire ou propriĂ©taire)

Cela peut sembler dĂ©routant surtout si vous en voyez un pour la premiĂšre fois. Il peut ĂȘtre tentant de signer le contrat immĂ©diatement car tout semble ĂȘtre comme il se doit. Cependant, il est important de bien prendre le temps de lire et vĂ©rifier le contrat attentivement avant de le signer.

Portez une attention particuliĂšre sur l’article §11 Conditions spĂ©ciales (SĂŠrlige vilkĂ„r). Cet article recense les exceptions et ajouts mentionnĂ©s dans le contrat. Vous devez donc toujours lire attentivement cette section §11 et ce qu’elle couvre avant de signer le contrat.

Les conditions spĂ©ciales peuvent ĂȘtre par exemple:

  • Hausse annuelle du loyer
  • Ce qui peut ĂȘtre exceptionnellement exigĂ© de vous, le locataire, en terme d’entretien
  • Les conditions spĂ©ciales qui s’appliquent en cas de libĂ©ration du logement (par exemple il peut ĂȘtre requis que le logement soit libĂ©rĂ© 14 jours avant la fin du bail)

Si il n’y a pas eu de contrat de location entre vous et le propriĂ©taire, pas de panique! Votre relevĂ© de compte et/ou reçus de caution, loyer(s) prĂ©payĂ©s(s) et quittances de paiement de loyer peuvent constituer des preuves valables que vous louer le logement.

2. Les coûts moyens de location

Il est en général assez cher de vire à Copenhague et les coûts de location varient en fonction de la localisation, de la taille et du type de logement..

Frais de location (par mois)

Les chiffres ci-dessous sont des estimations pour vous aider Ă  avoir une idĂ©e du coĂ»t de la location d’un logement dans le centre-ville.

  • Une chambre pour une personne seule dans un appartement partagĂ© coĂ»te entre 4 000 et 6 000 DKK par mois.
  • Les studios ou petits appartements (1-2 piĂšces + cuisine et salle de bain) sont trĂšs recherchĂ©s. Ils peuvent ĂȘtre louĂ©s pour une personne seule ou un couple sans enfant pour 8 000 Ă  10 000 DKK par mois.
  • Les appartements (2-3 piĂšces + cuisine et salle de bain) coĂ»tent entre 13 000 et 15 000 DKK par mois.
  • Les grands appartements (4-6 piĂšces + cuisine et salle de bain) particuliĂšrement adaptĂ©s Ă  la colocation se louent Ă  partir de 16 000 DKK par mois.

Caution et loyers prépayés

Vous ĂȘtes gĂ©nĂ©ralement tenu de verser une caution et de prĂ©payer l’équivalent de plusieurs loyers pour la location d’un logement. Le propriĂ©taire peut demander jusqu’à l’équivalent de 3 mois de loyer en caution (charges non incluses) et 3 mois de loyer prĂ©payĂ©s.

Caution

Vous versez une caution afin que le logement puisse ĂȘtre remis en l’état au moment de votre dĂ©part. Si le logement est laissĂ© en bon Ă©tat, vous pourrez peut-ĂȘtre rĂ©cupĂ©rer une bonne partie de la caution.

Loyers prépayés

Les loyers prĂ©payĂ©s Ă  la prise du logement sont utilisĂ©s pour couvrir les derniers loyers avant de quitter le logement. Par exemple, si vous avez versĂ© 3 mois de loyer prĂ©payĂ©s, vous n’avez pas besoin de payer les 3 derniers mois de location avant de quitter l’appartement.

Coûts des charges

Les charges correspondent au chauffage, au gaz, Ă  l’eau, l’électricitĂ©, internet et aux frais de redevance media. Vous devez vĂ©rifier dans votre contrat de location lesquelles sont incluses. Le montant Ă  payer pour les charges dĂ©pend de votre consommation.

3. RĂšgles sur le montant du loyer

Chaque annĂ©e, les cinq commissions de contrĂŽle des locations de la ville de Copenhague traitent un grand nombre de cas concernant le montant des loyers pour des appartements rĂ©sidentiels ou des locations de chambres. Il n’y a pas de rĂ©ponse exacte sur le montant du loyer qui peut ĂȘtre approuvĂ©. Le montant du bail dĂ©pend des dispositions selon lesquelles le contrat de location a Ă©tĂ© conclu et de l’apparence du bien.

Le montant du loyer correspond essentiellement à la valeur du logement

La valeur du logement loué est décrite dans la loi sur la location, section 47, sous-section 2 :

Par dĂ©cision en vertu du paragraphe 1, 1Ăšre phrase, une comparaison doit ĂȘtre faite avec le montant du loyer gĂ©nĂ©ralement applicable dans le quartier ou la zone de la maison ou de l’espace de vie en terme de localisation, type, taille, qualitĂ©, Ă©quipements et Ă©tat d’entretien [
].

Il n’est pas possible de comparer directement avec les montants des loyers publiĂ©s dans les diverses annonces immobiliĂšres.

Dans la ville de Copenhague, seuls les baux des logements dans des propriĂ©tĂ©s qui, au 1er janvier 1980 Ă©taient composĂ©es Ă  plus de 80% d’entreprises privĂ©es et louaient des chambres individuelles dans l’appartement du propriĂ©taire, peuvent ĂȘtre dĂ©terminĂ©s ainsi.

Dans les autres propriĂ©tĂ©s, une distinction doit ĂȘtre faite entre les locations situĂ©es dans:

  • a: Les propriĂ©tĂ©s qui au 1er Janvier 1995 se composaient de 7 appartements rĂ©sidentiels ou plus
  • b: Les propriĂ©tĂ©s qui au 1er Janvier 1995 se composaient de 6 appartements rĂ©sidentiels ou moins

Si le bail est situĂ© dans l’un de ces deux types de propriĂ©tĂ©s, dans certains cas particuliers, la libre dĂ©termination du bail peut ĂȘtre convenue indĂ©pendamment d’autres rĂšgles que l’article 36 de la loi sur les contrats, si:

  • La propriĂ©tĂ© dans laquelle se situe le bien a Ă©tĂ© mise en service aprĂšs le 31 DĂ©cembre 1991,
  • L’appartement au 31 DĂ©cembre 1991 Ă©tait lĂ©galement utilisĂ© exclusivement Ă  des fins professionnelles,
  • Le logement et nouvellement meublĂ© dans un grenier amĂ©nagĂ© qui n’était pas utilisĂ© comme logement au 1er Septembre 2002.

4. Vous emmĂ©nagez? âžĄïž 🏠

Caution et loyers prépayés

Lorsque vous emménagez dans une location, le propriétaire a le droit de vous demander une garantie financiÚre.

Votre propriĂ©taire est autorisĂ© Ă  demander jusqu’Ă  3 mois de loyer (charges non incluses) sous forme de loyers prĂ©payĂ©s et 3 mois de loyer (charges non incluses) Ă  titre de caution, plus le loyer pour le premier mois oĂč vous allez vivre dans la location – soit un montant global Ă©quivalent Ă  maximum 7 mois de loyer. Si votre propriĂ©taire augmente Ă  tout moment votre loyer, il a le droit de rĂ©guler Ă©galement les loyers prĂ©payĂ©s et la caution afin de les faire correspondre au nouveau montant du loyer.

Rapport d’emmĂ©nagement

Lors de la remise des clĂ©s, le logement doit ĂȘtre inspectĂ© par vous, le locataire, et le propriĂ©taire. L’état des lieux se fait gĂ©nĂ©ralement en remplissant un formulaire intitulĂ© ”rapport d’emmĂ©nagement” dans lequel vous notez l’état du logement et les dĂ©fauts eventuellement prĂ©sents Ă  l’emmĂ©nagement. Le formulaire inclus typiquement les points suivants (ou similaires):

  • La peinture sur les murs est-elle correcte?
  • Le sol est-il en bon Ă©tat?
  • Les portes sont-elles en bon Ă©tat?

Si vous constatez des dĂ©fauts lors de cette inspection, le propriĂ©taire peut choisir de les rĂ©parer, ou bien de les signaler dans le rapport d’emmĂ©nagement. Lorsque vous quitterez le logement, vous ne serez pas tenu responsable des dommages et dĂ©fauts mentionnĂ©s dans le rapport d’emmĂ©nagement.

Si le propriĂ©taire loue plusieurs logements, l’inspection d’état des lieux doit toujours se faire conformĂ©ment Ă  la loi sur la location. Si le propriĂ©taire ne loue qu’un seul logement, il n’a alors pas d’obligation d’organiser un Ă©tat des lieux. Il est cependant recommandĂ© que vous examiniez tout de mĂȘme le logement et ses conditions ensemble. Ceci est recommandĂ© car les rĂšgles du rapport d’emmĂ©nagement sont souvent d’importance capitale pour les relations entre locataire et propriĂ©taire lorsque vous quittez le logement.

Il est de la responsabilitĂ© du propriĂ©taire que vous, en tant que locataire, receviez un copie physique du rapport d’emmĂ©nagment suite Ă  l’état des lieux. Si vous ne pouvez pas ĂȘtre prĂ©sent lors de l’état des lieux ou si vous ne voulez pas signer le rapport, le propriĂ©taire doit vous remettre le rapport dans les deux semaines suivant l’inspection. Si le propriĂ©taire ne respecte pas ce dĂ©lai, il ne pourra pas exiger une remise en l’état lorsque vous quitterez les lieux, Ă  moins que les dĂ©fauts et dommages ne soient dus Ă  votre comportement et une violation des conditions de location.

Important lors de l’emmĂ©nagement

Il arrive frĂ©quemment que les locataires signent le contrat de location sans l’avoir lu attentivement et en avoir compris les diffĂ©rentes sections. Les locataires peuvent Ă©galement se montrer trop peu exigeants lors de l’état des lieux, ce qui peut leur coĂ»ter cher au final. Voici quelques conseils Ă  suivre pour Ă©viter les problĂšmes:

  • Ne jamais payer la caution ni verser les loyers prĂ©payĂ©s avant d’avoir reçu un contrat signĂ© du propriĂ©taire.
  • Portez une attention particuliĂšre Ă  l’article § 11 du contrat de location – cette section couvre toutes les exceptions importantes, les rĂšgles et autres conditions.
  • Soyez minutieux lors de l’inspection d’état des lieux. À l’emmĂ©nagement, vous inspecterez le logement avec le propriĂ©taire. Votre minutie peut avoir un impact important sur le montant de votre caution que le propriĂ©taire vous remboursera lorsque vous quitterez le logement.
  • Pour documenter tout dĂ©faut potentiel, nous vous recommandons de les photographier.
  • Souvenez-vous de rapporter tout dĂ©faut additionnel constatĂ© dans les 14 jours suivants l’emmĂ©nagement – l’état des lieux se fait parfois trĂšs rapidement et certaines choses peuvent sembler correctes au premier abord et se rĂ©vĂ©ler dans un Ă©tat insuffisant aprĂšs inspection plus approfondie. Vous disposez de 14 jours pour trouver, documenter et signaler ces dĂ©fauts au propriĂ©taire.
  • Soyez certains de vos obligations concernant l’entretien du logement – en tant que locataire, il est important que vous vous familiarisiez avec ce que couvre votre obligation d’entretien et donc les rĂ©novations que le propriĂ©taire peut exiger lorsque vous quitterez le logement. Ceci est dĂ©taillĂ© dans l’article §8 du contrat de location. Les Ă©ventuels complĂ©ments de trouvent Ă  l’article §11 du contrat de location.

Paiement de l’eau, chauffage, etc.

Le propriĂ©taire peut vous facturer les charges d’eau, d’électricitĂ© et de chauffage de 3 façons diffĂ©rentes. Cependant, il n’est pas libre de choisir entre ces diffĂ©rentes solutions. Il existe des exigences spĂ©cifiques qui doivent ĂȘtre respectĂ©es afin de facturer le paiement des charges selon chacun de ces mĂ©thodes:

Paiement sur acompte:

La premiĂšre mĂ©thode selon laquelle les charges peuvent vous ĂȘtre facturĂ©es est le paiement sur acompte. Il s’agit du paiement d’un montant fixe, versĂ© en tant qu’acompte avant rĂ©gularisation ultĂ©rieure. Si en tant que locataire, vous payez les charges par acompte, c’est le propriĂ©taire qui paye directement l’entreprise en charge. Une fois par an, le propriĂ©taire Ă©tablira un dĂ©compte dans lequel sera calculĂ© le montant total versĂ© par acompte pour les charges, le montant rĂ©el des charges et le montant Ă  rĂ©gulariser. Si il y a une diffĂ©rence entre le montant que vous avez versĂ© par acompte et les dĂ©penses rĂ©elles, soit vous aurez Ă  rĂ©gler la diffĂ©rence au propriĂ©taire soit celui-ci devra vous rembourser le trop perçu.

In der Miete enthalten:

Auch Nebenkosten können in der Miete enthalten sein. Wenn Ihr Vermieter sich entschieden hat, Nebenkosten in die Miete aufzunehmen, kann Ihnen als Mieter keine zusÀtzliche Zahlung vom Vermieter in Rechnung gestellt werden, wenn Ihre tatsÀchlichen Nebenkosten höher sind als erwartet.

Inclus dans le loyer:

Les charges peuvent Ă©galement ĂȘtre comprises dans le loyer mensuel. Si le propriĂ©taire a choisi cette mĂ©thode, le locataire ne peut pas se voir facturer de paiement supplĂ©mentaire si le montant des charges est plus important que prĂ©vu.

Paiement directement à l’entreprise:

La troisiĂšme mĂ©thode consiste Ă  se faire facturer directement par l’entreprise fournissant le service. Dans ce cas, le propriĂ©taire n’a aucun contrĂŽle sur le rĂšglement des charges, vous en serez le responsable auprĂšs des entreprises. Dans la majoritĂ© des cas, l’électricitĂ© et le chauffage seront coupĂ©s si vous ne respectez pas l’accord, ce n’est pas forcĂ©ment le cas pour l’eau. L’approvisionnement en eau est souvent connectĂ© pour l’ensemble de la propriĂ©tĂ© et votre propriĂ©taire peut ĂȘtre amenĂ© Ă  rĂ©gulariser la situation en votre nom si vous ne payez pas. Il pourra ensuite faire valoir ses droits contre vous.

Obligation d’entretien

En tant que locataire, il est important de prendre connaissance de ce que vous et votre propriĂ©taire ĂȘtes respectivement tenus d’entretenir.

La seule obligation d’entretien qui vous est confiĂ©e en tant que locataire directement par le biais de la loi sur la location est l’entretien et le renouvellement nĂ©cessaire des serrures et des clĂ©s. Cependant, il se peut qu’on vous impose plus que l’entretien et le renouvellement nĂ©cessaire des serrures et des clĂ©s dans votre contrat de location. Il est donc important que vous preniez connaissance de votre contrat de location et que vous vĂ©rifiez les obligations qui vous sont imposĂ©es.

Le contrat de location distingue les obligations d’entretien interne et externe. L’entretien interne comprend le blanchiment, la peinture et la tapisserie des murs ainsi que le laquage des sols.

Dans l’article §8 du contrat de location, le propriĂ©taire doit indiquer si c’est le locataire ou lui mĂȘme qui a l’obligation d’entretien interne. Si il vous est imposĂ© davantage que l’entretien interne habituel, ceci doit ĂȘtre mentionnĂ© dans l’article §11 du contrat de location.

L’entretien externe couvre Ă  la fois les Ă©lĂ©ments situĂ©s Ă  l’extĂ©rieur et Ă  l’intĂ©rieur de la location. En rĂšgle gĂ©nĂ©rale, tout ce qui ne peut ĂȘtre classĂ© sous le terme d’entretien interne – c’est-Ă -dire le blanchiment, la peinture, le tapissage des murs et le laquage des sols – appartient Ă  l’entretien externe. C’est gĂ©nĂ©ralement le propriĂ©taire qui a l’obligation d’entretien extĂ©rieur et est donc tenu de maintenir le logement.

Si le propriĂ©taire ne remplit pas ses obligations d’entretien, vous devez le contacter et demander Ă  la personne en charge de remĂ©dier aux dĂ©fauts. Si les dĂ©fauts ne sont toujours pas rĂ©parĂ©s, vous pouvez saisir la commission d’évaluation des locations (HuslejenĂŠvnet) qui peut alors ordonner au propriĂ©taire de faire le nĂ©cessaire dans un dĂ©lai imposĂ©.

5. Vous dĂ©mĂ©nagez? 🏠 âžĄïž

RĂ©siliation

Pour que la rĂ©siliation du contrat de location soit valide, le prĂ©avis doit ĂȘtre donnĂ© par le locataire au propriĂ©taire par Ă©crit. En tant que locataire, vous n’avez pas Ă  donner de justification pour la rĂ©siliation du contrat de location.

Depuis le 1er Janvier 2019, des nouvelles rĂšgles de la loi de location sont entrĂ©es en vigueur. Il est maintenance possible de communiquer le prĂ©avis de rĂ©siliation par voie numĂ©rique en envoyant un email si le locataire et le propriĂ©taire disposent de leurs adresses mail respectives. Si vous ne disposez pas de l’adresse mail du propriĂ©taire, vous devez envoyer votre rĂ©siliation par voie postale.

Si vous ne savez pas si votre rĂ©siliation doit ĂȘtre envoyĂ©e sous forme de lettre ou si elle peut ĂȘtre approuvĂ©e par voie numĂ©rique, contactez votre propriĂ©taire.

Si votre contrat de location est Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e, par exemple 6,12 ou 24 mois, il n’est pas nĂ©cessaire de transmettre un prĂ©avis de rĂ©siliation Ă©crit au propriĂ©taire Ă  l’expiration de la pĂ©riode, le pĂ©riode de location du logement ayant dĂ©jĂ  fait l’objet d’un accord entre vous.

Si votre contrat de location n’a pas de durĂ©e dĂ©terminĂ©e, la pĂ©riode de prĂ©avis est en gĂ©nĂ©ral de 3 mois. Il est cependant autorisĂ© de se mettre d’accord sur une pĂ©riode de prĂ©avis plus longue ou plus courte. Ceci doit ĂȘtre indiquĂ© dans le contrat de location. 

Si vous souhaitez quitter le logement avant la fin du dĂ©lai de prĂ©avis, le propriĂ©taire est dans l’obligation de chercher un nouveau locataire dĂšs que possible si le logement continuera d’ĂȘtre mis en location aprĂšs votre dĂ©part. Si le propriĂ©taire trouve un nouveau locataire pour reprendre le logement,  vous serez dispensĂ© de payer les loyers restants Ă  partir de son emmĂ©nagement.

Le droit de résiliation du propriétaire

En tant que locataire, vous ĂȘtes en gĂ©nĂ©ral bien protĂ©gĂ© contre la rĂ©siliation du contrat de location par le propriĂ©taire. Dans les cas oĂč il est possible pour le propriĂ©taire de mettre fin au contrat, il existe des exigences spĂ©cifiques quant Ă  la maniĂšre et au dĂ©lai de rĂ©siliation qui doivent ĂȘtre appliquĂ©s. En tant que locataire, vous devez ĂȘtre conscient de la distinction entre la rĂ©siliation du contrat et la dissolution immĂ©diate.

Une rĂ©siliation a lieu lorsque le contrat de location est rĂ©siliĂ© conformĂ©ment aux dispositions de la loi sur les locations. En rĂšgle gĂ©nĂ©rale, le propriĂ©taire ne peut pas rĂ©silier un contrat de location Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e, sauf si certaines des raisons mentionnĂ©es aux articles §83 et §84 de la loi sur la location sont prĂ©sentes. Sont inclus dans ces raisons des cas tels que le non-respect par le locataire des bonnes pratiques et rĂšglements, le souhait du propriĂ©taire  d’emmĂ©nager lui-mĂȘme dans le bien (dans ce cas, le propriĂ©taire doit vous en informer 1 an avant) ou encore la dĂ©molition de la propriĂ©tĂ©/du logement.

Le propriétaire peut résilier le contrat de location si:

  • Vous avez affaire Ă  un logement dans lequel le propriĂ©taire souhaite vivre lui-mĂȘme, celui-ci ne possĂ©dant pas d’autres logements et Ă©tant propriĂ©taire du logement en question au moment oĂč le contrat de bail a Ă©tĂ© conclu. Le prĂ©avis de rĂ©siliation est alors d’un an minimum.
  • Il s’agit de la location d’une chambre simple au sein de la maison du propriĂ©taire. Le dĂ©lai de prĂ©avis est alors d’un mois minimum.
  • Il s’agit d’un appartement rĂ©sidentiel dans une maison comportant deux appartements rĂ©sidentiels, l’un d’entre eux Ă©tant occuppĂ© par le propriĂ©taire. Le dĂ©lai de prĂ©avis est d’un an minimum.
  • Lorsque le contrat de location est dissous avec effet immĂ©diat. Ceci peut se produire si le locataire viole les rĂšgles du contrat de location ou de la loi sur la location.

Le propriĂ©taire peut dissoudre le contrat de location avec effet immĂ©diat, si le locataire ne respecte pas ses obligations – c’est Ă  dire viole le contrat de location ou la clause dĂ©crite dans la loi de location, section §93. Ceci peut s’appliquer par exemple si le locataire:

  • Ne paye pas le loyer Ă  temps
  • Utilise le logement Ă  des fins autres que celles mentionnĂ©es dans le contrat de location
  • Ne respecte pas les bonnes pratiques et le rĂšglement

(Liste non exhaustive. Le contenu intĂ©gral peut ĂȘtre consultĂ© dans la loi sur la location).

Rapport de déménagement

Si le propriĂ©taire loue plusieurs logements, une inspection d’état des lieux de sortie doit toujours avoir lieu lors de la libĂ©ration du logement. Cette inspection doit avoir lieu dans les deux semaines aprĂšs que le propriĂ©taire a Ă©tĂ© informĂ© que vous avez dĂ©mĂ©nagĂ©.

Le propriĂ©taire est tenu de prĂ©parer un rapport de dĂ©mĂ©nagement lors de l’état des lieux. Le rapport doit ĂȘtre remis immĂ©diatement au locataire si les deux parties sont prĂ©sentes. Celui-ci doit ĂȘtre signĂ© par vous, le locataire, et par le propriĂ©taire.

Ne signez pas le document Ă  moins d’ĂȘtre d’accord Ă  100% avec le propriĂ©taire concernant son contenu. Si vous ne pouvez pas participer en personne ou refusez de signer le document car vous ĂȘtes en dĂ©saccord avec son contenu, le propriĂ©taire doit vous l’envoyer dans les deux semaines suivant l’inspection d’état des lieux. Une fois le rapport reçu, vous pouvez alors soulever vos objections.

Si ces modalitĂ©s ne sont pas respectĂ©es, le propriĂ©taire ne peut pas appuyer sa demande et vous, en tant que locataire, n’en portez aucune responsabilitĂ©. En consĂ©quence, vous avez alors le droit de rĂ©cupĂ©rer l’intĂ©gralitĂ© de la caution. 

Si le propriĂ©taire ne loue qu’un seul logement, il n’est pas obligĂ© de procĂ©der Ă  un Ă©tat des lieux lorsque vous quittez le logement. Cependant, il doit porter Ă  votre connaissance ses exigences de rĂ©novation dans les deux semaines qui suivent votre dĂ©mĂ©nagement et la libĂ©ration du logement. Le propriĂ©taire doit vous informer des Ă©lĂ©ments du logement qui doivent ĂȘtre rĂ©parĂ©s et du montant des rĂ©parations.

Lorsque vous quittez le logement, il peut ĂȘtre difficile de connaĂźtre les exigences du propriĂ©taire en terme de rĂ©parations. Cependant, dans la loi de location, des limites sont posĂ©es sur ce qui peut ĂȘtre exigĂ© des locataires. Il est important de se souvenir que vous n’avez aucune obligation de restituer le logement dans un meilleur Ă©tat que celui dans lequel vous avez pris la location. Par consĂ©quent, le propriĂ©taire ne peut attendre de vous une rĂ©novation complĂšte du logement.

Quelques conseils pour le déménagement

  • Etudiez le rapport d’état des lieux d’entrĂ©e dans l’appartement avant que vous et le propriĂ©taire ne procĂ©diez Ă  l’inspection de sortie. Vous aurez ainsi Ă  l’esprit l’état de l’appartement lorsque vous avez emmĂ©nagĂ© et donc l’état dans lequel il doit ĂȘtre remis.
  • Si vous avez rĂ©novĂ© le logement, il est important de vous assurer d’avoir des photos de l’ensemble de l’appartement avant l’inspection, Ă  la fois les Ă©lĂ©ments mineurs et majeurs. Les photos pourront ĂȘtre utilisĂ©es en cas de dĂ©saccord avec le propriĂ©taire.
  • Ne signez jamais le rapport de dĂ©mĂ©nagement Ă  moins d’ĂȘtre d’accord Ă  100% avec le propriĂ©taire concernant le contenu du document.
  • Demandez toujours un reçu lorsque vous avez remis les clĂ©s.
  • Il peut-ĂȘtre une bonne idĂ©e de venir avec un ami pour l’inspection d’état des lieux afin que la discussion ne soit pas seulement dirigĂ©e par le propriĂ©taire et que vous ne regrettiez pas d’avoir Ă©tĂ© d’accord avec ses constatations.

6. Droits des locataires et aide juridique (gratuite)

Droit des locataires et aide juridique

Vous pouvez demander une assistance juridique au logement auprĂšs d’organisations compĂ©tentes, gratuitement ou moyennant des frais.

Les locataires au Danemark sont protĂ©gĂ©s par la loi danoise sur la location. Si vous avez Ă©tĂ© victime d’une arnaque ou rencontrez des problĂšmes avec votre propriĂ©taire, vous pouvez demander l’aide des organismes suivants:

Aide juridique de Copenhague (RetshjĂŠlp)

Si vous avez besoin d’une aide juridique gratuite avec des contrats ou d’autres problĂšmes liĂ©s Ă  la location d’un logement, vous pouvez contacter l’aide juridique de Copenhague (RetshjĂŠlp en danois). Vous devez cependant remplir certaines conditions pour bĂ©nĂ©ficier de cette aide juridictionnelle gratuite:

  • Vos revenus annuels bruts (avant impĂŽt) ne doivent pas excĂ©der 344 000 DKK (2021) pour une personne seule
  • Si vous ĂȘtes mariĂ©(e) ou vivez avec votre partenaire, les revenus annuels bruts (avant impĂŽt) du foyer ne doivent pas excĂ©der 437 000 DKK (2021).

En savoir plus sur l’aide juridique de Copenhague –www.retshjaelpen.dk/front-page

Commission de contrĂŽle des locations (HuslejenĂŠvn)

La commission de contrÎle des locations (HuslejenÊvn en danois) rÚgle les litiges entre propriétaires et locataires. Les propriétaires et les locataires doivent payer des frais pour porter une affaire devant la commission.

Exemples de litiges qui peuvent ĂȘtre rĂ©glĂ©s par la commission de contrĂŽle des locations :

  • Montant ou hausse du loyer
  • Facturation des charges telles que eau et chauffage
  • ProblĂšmes liĂ©s au remboursement de la caution versĂ©e Ă  l’emmĂ©nagement

7. Comment déposer une réclamation auprÚs de la commission de contrÎle des locations

Toutes les municipalitĂ©s du Danemark sont tenues d’Ă©tablir une commission de contrĂŽle des locations soit pour la municipalitĂ© individuelle, soit conjointement avec d’autres municipalitĂ©s.

Si vous souhaitez porter un litige devant la commission, vous devez contacter celle de la commune oĂč se situe le bien. Si vous louez un appartement public, vous devez vous adresser Ă  la commission locale des plaintes des rĂ©sidents. Vous trouverez les coordonnĂ©es pour la ville de Copenhague plus bas sur cette page.

Si vous louez auprĂšs d’un propriĂ©taire privĂ© et n’ĂȘtes pas satisfaits des conditions de location,  vous pouvez demander Ă  la commission de contrĂŽle de dĂ©cider si vos conditions de location sont conformes aux dispositions de la loi sur les locations et de la loi sur la rĂ©glementation des logements.

Avant de demander Ă  la commission de prendre position sur le litige, vous devez d’abord contacter votre locataire (si vous ĂȘtes propriĂ©taire) ou votre propriĂ©taire (si vous ĂȘtes locataire) et chercher une solution amiable au conflit. En cas d’échec, vous pouvez alors demander Ă  la commission d’Ă©valuer votre cas. Il en coĂ»te 319 DKK (2022) pour porter une affaire devant la Commission de contrĂŽle des locations. Une plainte auprĂšs de la commission doit ĂȘtre Ă©crite et vous devez joindre les documents nĂ©cessaires, tels qu’une copie de votre contrat de location, une copie de la lettre d’avis de votre propriĂ©taire concernant l’augmentation de loyer ou une copie de tout Ă©lĂ©ment dont vous seriez insatisfait.

Combien de temps cela prend-il?

Lorsque la commission de contrĂŽle reçoit votre plainte, elle informe le propriĂ©taire de ce dont vous vous plaignez. Celui-ci dispose en gĂ©nĂ©ral d’un dĂ©lai de deux semaines pour faire sa dĂ©claration – comme le stipule la loi.

La commission dĂ©cide elle-mĂȘme des investigations complĂ©mentaires Ă  mener et a le droit d’obtenir des informations des diffĂ©rentes parties de l’affaire, de toutes les autoritĂ©s publiques et des particuliers.

La commission peut Ă©galement inspecter la propriĂ©tĂ© ou l’appartement, mais dans ce cas vous et le propriĂ©taire recevrez une convocation Ă  l’inspection au moins un semaine Ă  l’avance.

Quelles autorités contacter?

Si vous louez un appartement auprĂšs d’un propriĂ©taire privĂ© et que certaines conditions de location ne vous satisfont pas, vous pouvez demander Ă  la Commission de contrĂŽle des locations (HuslejenĂŠvnet) de dĂ©cider si vos conditions de location sont conformes aux dispositions de la loi sur les locations et de la loi sur la rĂ©glementation des logements.

Si vous vivez dans un logement social et souhaitez dĂ©poser une rĂ©clamation contre votre propriĂ©taire concernant votre location, celle-ci doit ĂȘtre soumise Ă  la Commission des plaintes des rĂ©sidents (BeboerklagenĂŠvnet) au lieu de la Commission de contrĂŽle des locations. 

La Commission de contrĂŽle des locations ne peut que dĂ©cider de l’issue du litige spĂ©cifique et n’est pas en mesure de vous fournir, ni au propriĂ©taire, des conseils gĂ©nĂ©raux. La commission est totalement impartiale et tranche chaque cas de maniĂšre objective conformĂ©ment Ă  la lĂ©gislation et Ă  la jurisprudence applicables. La commission n’est cependant pas considĂ©rĂ©e comme un tribunal mais plutĂŽt comme un conseil qui statue sur des questions spĂ©cifiques en rapport avec les contrats de location.

En général, la commission de contrÎle des locations rÚgles les litiges concernant:

  • Le montant du loyer
  • Le montant ou le remboursement de la caution
  • La hausse des loyers
  • Les problĂšmes d’entretien
  • La facturation des charges (chauffage, Ă©lectricitĂ© et eau)

La commission de contrĂŽle des locations de la ville de Copenhague

Adresse: Postboks 493, 1506 KĂžbenhavn V

Numéro de municipalité: 101

Site web: https://international.kk.dk/live/housing/finding-a-place-to-live/tenant-rights-and-legal-aid

E-mail: husleje@kk.dk

Téléphone : +45 33 66 62 00

Les rĂšgles dĂ©crites sur ce site s’appliquent uniquement Ă  la ville de Copenhague. Vous pouvez trouver les informations pour contacter les commissions des autres municipalitĂ©s sur le lien suivant: www.huslejenaevn.dk/naevn/huslejenaevn